Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1. Identité du vendeur

Le site belamya.fr (ci-après « le Site ») est édité par : Belamya, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIREN 999 105 307 (SIRET 999 105 307 00030, R.C.S. Chambéry).

Email : contact@belamya.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur belamya.fr par un consommateur résidant en France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques, photos, prix). Les photos n'ont pas de valeur contractuelle en cas de variation mineure.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant, par les moyens de paiement proposés au checkout (carte bancaire et solutions de paiement affichées). La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client.

Article 6. Livraison

La livraison est offerte en France métropolitaine, sans montant minimum de commande. La commande est préparée puis expédiée en un seul colis, accessoires du Pack Signature compris ; la broderie des patchs personnalisés ajoute quelques jours de préparation. Livraison sous 4 à 9 jours ouvrés après l'expédition, avec un numéro de suivi communiqué par e-mail. Les délais sont des estimations. En cas de retard de plus de 10 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le client peut nous contacter pour trouver une solution (renvoi, geste commercial ou remboursement).

Article 7. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La demande s'effectue par email à contact@belamya.fr. Le produit doit être retourné complet. Vous pouvez l'avoir manipulé pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement ; seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà pourrait être retenue. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 8. Garantie commerciale « 60 jours pour l'essayer »

En complément du droit de rétractation légal de l'article 7, nous offrons une garantie commerciale de 60 jours à compter de la réception : le harnais peut avoir été utilisé en balade ; le client le renvoie propre et complet à l'adresse indiquée par notre service client, les frais de retour restant à sa charge, et il est remboursé intégralement à réception, sans justification. En cas d'erreur de taille, un échange est proposé : nous expédions la bonne taille et fournissons une étiquette de retour prépayée pour l'autre (un échange par harnais). Les patchs brodés au prénom du chien sont des articles personnalisés : ils ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut. La demande se fait par e-mail à contact@belamya.fr avec le numéro de commande. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du retour, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Cette garantie commerciale ne prive le client d'aucune de ses garanties légales.

Garantie commerciale contre les défauts de fabrication : à vie. Sur envoi du numéro de commande et d'une photo, le harnais est remplacé, frais de retour à notre charge. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés, et se distingue des 60 jours d'essai, qui portent sur la satisfaction.

Article 9. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais de retour sont à notre charge et le client peut choisir entre réparation, remplacement ou remboursement dans les conditions légales.

Article 10. Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@belamya.fr. Réponse sous 24 h ouvrées.

Article 11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si une réclamation écrite adressée à notre service client reste sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel nous avons adhéré :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à contact@belamya.fr. Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas le consommateur de saisir la justice.

Article 12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.